Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la souscription en ligne et l'utilisation des abonnements au logiciel Habily, édité par [Raison sociale] (« Habily »), par tout professionnel de l'immobilier (« le Client »). Elles prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire.

Habily est un service en ligne destiné aux professionnels. En souscrivant, le Client déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle.

La souscription se fait sur habily.net : le Client choisit une formule et une période (mensuelle ou annuelle), renseigne les informations de son cabinet et de son administrateur, accepte les présentes CGV puis procède au paiement.

Le contrat est formé à la confirmation du paiement. L'espace du cabinet est alors créé et un lien pour choisir le mot de passe de l'administrateur est envoyé par e-mail. Aucun espace n'est créé sans paiement ; une inscription non payée expire automatiquement.

Les prix des formules sont indiqués en francs CFA sur la page Tarifs au moment de la souscription. Le prix de la formule et de la période choisies est figé pour la période payée et ses renouvellements, sauf changement de formule.

Le paiement est immédiat, en ligne, par l'intermédiaire de notre prestataire de paiement Bictorys (Wave, Orange Money ou carte bancaire). Habily n'a jamais accès aux données complètes de votre carte. Une facture est mise à disposition pour chaque paiement.

Codes promotionnels : une remise peut s'appliquer selon les conditions du code (formules et périodes éligibles, durée, nombre d'utilisations). Elle est vérifiée et calculée avant le paiement, puis conservée pour les renouvellements prévus par le code.

L'abonnement court pour la période payée (un mois ou un an). Il n'y a pas de prélèvement automatique : avant la fin de la période, le Client reçoit des rappels (application, e-mail) avec un lien de paiement, et renouvelle s'il le souhaite.

À défaut de renouvellement, l'espace reste accessible pendant un délai de grâce, puis passe en lecture seule. Les données ne sont pas supprimées à ce stade ; un paiement rétablit l'accès complet.

Le Client est responsable des comptes de ses utilisateurs, de la confidentialité de leurs accès et de l'usage fait du service. Il s'engage à utiliser Habily conformément aux lois applicables, notamment en matière de baux, de copropriété, de fiscalité, de protection des données et de communications (WhatsApp, e-mail).

Les valeurs dépendant de la loi ou des usages (caution, avance, commission, pénalités, règles de vote…) sont saisies et paramétrées par le Client, sous sa responsabilité.

Le Client reste propriétaire des données qu'il saisit. Pour les données personnelles de ses propres clients (locataires, propriétaires, copropriétaires…), le Client est responsable du traitement et Habily agit en qualité de sous-traitant, sur ses instructions, dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité.

En fin de contrat, le Client peut demander l'export de ses données pendant [délai d'export, ex. 30 jours]. Passé ce délai, les données sont supprimées, sous réserve des obligations légales de conservation.

Habily met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès au service en continu, hors maintenance et événements indépendants de sa volonté. L'assistance est assurée par WhatsApp et e-mail aux horaires indiqués sur la page Contact.

Habily est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et est limitée, tous préjudices confondus, aux sommes payées par le Client au titre des douze derniers mois. Habily n'est pas responsable des dommages indirects ni des décisions prises par le Client sur la base des informations du service.

Le Client peut cesser d'utiliser le service à tout moment en ne renouvelant pas son abonnement ; la période en cours, déjà payée, n'est pas remboursée sauf disposition contraire. Habily peut suspendre ou résilier l'accès en cas de manquement grave du Client, après mise en demeure restée sans effet sous quinze jours, sauf urgence.

Habily peut modifier les présentes CGV. La version applicable est celle acceptée lors de la souscription ou du dernier renouvellement ; le Client est informé de toute modification avant son application.

Les présentes CGV sont soumises au droit sénégalais et aux actes uniformes de l'OHADA. À défaut d'accord amiable, tout litige relève de la compétence du [Tribunal de commerce hors classe de Dakar — à confirmer].